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Contrôle Technique : les véhicules antérieurs à 1960 désormais exemptés

Paru au Journal Officiel de la République Française le jeudi 23 février dernier, un décret dispense désormais les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960 de tout passage au Contrôle Technique automobile. Une seule condition est à respecter : le véhicule doit posséder une carte grise de collection.

Les nouveautés constatées

Examen obligatoire pour tous les véhicules (voir les conditions ici), le contrôle technique connaît donc une évolution notable pour les véhicules légers et poids lourds (supérieurs à 3,5t) à condition que ceux-ci soit détenteurs d'un titre de circulation de "collection" et soient antérieurs à 1960. Tout autre véhicule "ancien" ne rentrant pas dans les deux catégories citées ci-dessus ne sont pas concernés par le décret n°2017-208 du 20/02/2017 et doivent, par conséquent, passer l'examen du contrôle technique tous les 5 ans.

Quelles conditions pour obtenir une carte grise "collection" ?

Très réglementée, l'immatriculation automobile dite de collection implique que le véhicule à enregistrer doit respecter un certain nombre de critères pour obtenir un certificat d'immatriculation de "collection" :

  • Il doit être âgé d'au moins 30 ans. Sa date de première mise en circulation fait foi pour connaître son âge (ligne B de la carte grise)
  • Un véhicule immatriculé dès le 15/10/2009 recevra un numéro d'immatriculation du système SIV (format AA-123-AA)
  • L'examen du Contrôle Technique doit être réalisé tous les 5 ans
  • Le véhicule n'est pas limité dans sa circulation au sein du territoire hexagonal
  • Possibilité de rouler avec des plaques minéralogiques avec des chiffres blancs sur fond noir

Par ailleurs, il convient de noter que si le véhicule possède initialement une carte grise "normale", il est possible de réaliser une demande classique d'immatriculation du véhicule en demandant une mention "collection". Si le véhicule concerné possède déjà une carte grise avec cette particularité, il sera impossible de repasser sur un format classique. Il faudra demander de nouveau un certificat d'immatriculation portant la mention "collection" en cas de changement de titulaire. Concernant le prix du certificat d'immatriculation sera similaire à celui d'un véhicule âgé de plus de 10 ans.

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